Conditions générales de vente
1. Vendeur et produits
Les présentes conditions régissent les achats sur thirdstrap.com/fr auprès de Jan Konarzewski, entrepreneur établi en Pologne : ul. Dąbrowskiego 18/1, 59-225 Chojnów, Pologne, NIP polonais 5020121117. Contact : support@thirdstrap.com, +48 535 286 093 (tarif de votre opérateur pour un appel vers la Pologne).
La boutique vend des harnais, colliers et laisses neufs pour chiens, en tailles et variantes standard, sans fabrication sur mesure. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit.
Pour une commande professionnelle avec facture, contactez-nous par e-mail : l’offre précise les produits, prix, taxes, livraison et paiement. Les droits réservés aux consommateurs concernent les achats étrangers à une activité professionnelle ; la seule demande de facture ne fait pas perdre cette qualité.
2. Prix, paiement et commande
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. Les frais de livraison, les conditions de gratuité et le total sont indiqués avant la validation. Le paiement s’effectue par PayPal. Les modalités des codes promotionnels sont précisées dans chaque offre. Les changements ultérieurs ne modifient pas les commandes déjà conclues.
Choisissez les produits, vérifiez le panier, renseignez vos coordonnées et sélectionnez une livraison disponible. Vous pouvez corriger les données et quantités avant de confirmer avec un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement, après acceptation des présentes conditions.
Le contrat est conclu en français à l’envoi de l’e-mail d’acceptation de la commande par le vendeur. Un message expressément présenté comme un simple accusé de réception n’est pas une acceptation. La réception de la commande est confirmée sans retard ; la confirmation contractuelle avec le récapitulatif, ces conditions et le formulaire de rétractation est fournie par e-mail dans une forme conservable, au plus tard à la livraison. Une commande non acceptée donne lieu au remboursement sans retard injustifié des sommes encaissées.
Ces conditions peuvent être enregistrées ou imprimées. Les contrats électroniques d’au moins 120 € sont conservés de leur conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans. Vous pouvez en demander une copie par e-mail.
3. Livraison
Les commandes sont expédiées de Pologne vers la France métropolitaine, par DPD ou Mondial Relay selon les options disponibles. La Corse est desservie lorsqu’une option de ces transporteurs est proposée pour le code postal concerné. Les territoires ultramarins sont exclus. Les restrictions, modes de livraison et frais sont indiqués avant la commande.
Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés après conclusion de la commande et confirmation du paiement, préparation et transport compris, sauf délai différent affiché et accepté avant l’achat.
En cas de retard, le consommateur peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si ce délai n’est pas respecté. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou de date essentielle. Le remboursement intervient alors au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le risque de perte ou de dommage passe au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur, le reçoit. L’exception légale s’applique si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.
4. Rétractation et retours
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter du lendemain de la réception par lui ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour une commande livrée séparément, le délai commence après réception du dernier bien. Si son dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration non équivoque à support@thirdstrap.com ou à l’adresse postale du vendeur. Le formulaire ci-dessous est facultatif ; aucune autorisation préalable n’est nécessaire.
Renvoyez les produits au plus tard quatorze jours après votre notification à Jan Konarzewski, ul. Dąbrowskiego 18/1, 59-225 Chojnów, Pologne. Une expédition avant la fin du délai suffit. Les frais directs du retour en Pologne sont à votre charge.
Vous répondez uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L’absence d’emballage d’origine n’exclut pas le droit de rétractation. Le choix d’une taille ou couleur standard ne constitue pas une personnalisation.
Les paiements sont remboursés, y compris les frais de livraison standard la moins coûteuse proposée, dans les quatorze jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux n’est pas remboursé. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des biens ou d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf si nous proposons de les récupérer.
5. Garanties légales et réclamations
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, contactez support@thirdstrap.com ou utilisez les coordonnées de l’article 1, en décrivant le problème et en fournissant si possible une référence de commande. Nous prenons en charge les frais nécessaires, notamment le retour d’un produit non conforme. La garantie reste indépendante du délai de rétractation.
Le consommateur choisit la réparation ou le remplacement, sous réserve d’impossibilité ou de coûts disproportionnés dans les conditions légales. Tout refus est motivé sur un support durable.
Garanties légales — encadré réglementaire pour les biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6. Compte et données personnelles
Le compte est gratuit et facultatif ; les achats sans inscription sont possibles. Sa fermeture peut être demandée par e-mail sans perdre les droits liés aux commandes. L’utilisateur fournit des données exactes, protège ses identifiants et s’abstient de tout usage illicite. Une connexion Internet, un navigateur à jour et une adresse e-mail sont nécessaires.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Accepter les conditions de vente ne vaut pas consentement à la publicité ou aux cookies facultatifs. La newsletter est facultative et la désinscription est possible à tout moment.
7. Litiges et droit applicable
En cas de problème, vous pouvez adresser une réclamation à support@thirdstrap.com ou à l’adresse du vendeur. Nous y répondons sans retard injustifié.
Si une réclamation ne permet pas de résoudre le litige, le vendeur communique sur un support durable les informations relatives au recours extrajudiciaire compétent et à sa participation, conformément aux règles applicables. Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits légaux.
Pour un litige transfrontalier, le consommateur peut demander l’assistance gratuite du Centre Européen des Consommateurs France. Cette assistance ne remplace pas un dispositif de médiation. Le droit de saisir le juge demeure intact.
Les contrats de consommation sont soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle. La juridiction compétente est déterminée par les règles applicables, notamment celles protégeant les consommateurs ; aucune compétence exclusive des tribunaux polonais n’est imposée. Les commandes professionnelles relèvent du droit polonais, sauf accord différent et règles impératives.
La version acceptée lors de la commande s’applique à celle-ci. Les modifications ultérieures n’affectent pas les commandes déjà conclues.
8. Formulaire facultatif de rétractation
À l’attention de : Jan Konarzewski, ul. Dąbrowskiego 18/1, 59-225 Chojnów, Pologne — support@thirdstrap.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :
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Commandé le/reçu le (*) : ................................
Nom du/des consommateur(s) : ................................
Adresse du/des consommateur(s) : ................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ................................
Date : ................................
(*) Rayez la mention inutile.